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Véhicule sans certificat de conformité européen

La directive 2007/46

Avec la directive 2007/46/CE, qui est entré en vigueur le 29 avril 2009, Bruxelles établit un cadre pour la réception des véhicules.  On entend par réception CEE la procédure par laquelle un Etat membre de l’Europe constate qu’un type de véhicule est conforme aux prescriptions techniques et aux normes de sécurité fixées au niveau européen. Les caractéristiques techniques de la voiture sont dès lors reprises dans un document établi par le fabriquant, appelé le certificat de conformité européen (COC), valable sur tout le territoire de l’Union européenne. Le COC permet au consommateur d’immatriculer son véhicule dans son pays de résidence plus facilement.

Plus de véhicules concernés avec les utilitaires.

L’accès simplifié au marché intérieur par le biais du système de réception CEE est étendu « à toutes les catégories de véhicules à moteur conçus et construits en une seule ou en plusieurs étapes pour circuler sur route ainsi qu’aux systèmes, composants et entités techniques conçus et construits pour ces véhicules » . Sont maintenant concernés les véhicules utilitaires (camionnettes, camions, semi-remorques, remorques), les autobus et les autocars.

L’une des mesures assez intéressante de la directive 2007/46/CE est la procédure dite de « réception multi étape » , permettant aux fabricants d’obtenir des réceptions CEE pour les véhicules utilitaires, construits en différentes étapes avec les interventions successives de plusieurs constructeurs (l’un fabriquant le châssis, l’autre la carrosserie par exemple).

Question sur les réceptions individuelles pour certains autres types de véhicules ?

La directive européenne prévoit en principe une simplification des démarches d’immatriculation également pour les véhicules qui n’ont pas de réception CEE (véhicules construits hors Union européenne par exemple).

Mais constatant les difficultés rencontrées par le consommateur dans la pratique, nous appelons de nos vœux une simplification de ces démarches.Rappelons qu’à l’heure actuelle, pour pouvoir procéder à l’immatriculation définitive de ce type de véhicules en France, les consommateurs doivent entamer une procédure de réception nationale. Elle peut se faire par le constructeur ou son représentant en France, ou à défaut par l’organisme compétent en France à savoir la DREAL.

La procédure en question oblige souvent les consommateurs à effectuer à leurs frais des tests et/ou essais techniques visant à établir la mise en conformité des véhicules et de leurs équipements avec les directives européennes. Pour ce faire, la DREAL oriente fréquemment les consommateurs vers l’unique organisme accrédité par les autorités françaises : l’UTAC (Union Technique de l’Automobile du motocycle et du Cycle, basé sur l’autodrome de Linas-Montlhéry).

Ces tests peuvent s’avérer particulièrement onéreux (plus de 1.500 € pour certains consommateurs qui nous ont adressés leurs réclamations). Ces vérifications d’usage en matière de sécurité et d’environnement ont pourtant déjà été réalisées dans un autre Etat membre ; les résultats sont à la disposition des autorités françaises sur simple demande. L’argument de la sécurité, souvent avancé par les Etats membres, ne nous semble pas justifié en l’espèce ; il est difficilement compréhensible pour les consommateurs.  A notre sens, la procédure dite de réception à titre isolée prévue par la DREAL n’est pas, en l’état, conforme aux articles 28 et 30 du Traité CE, pour les raisons suivantes :

  • Double emploi avec des contrôles déjà effectués

La procédure en question oblige souvent les consommateurs à effectuer à leurs frais des tests et/ou essais techniques visant à établir la mise en conformité des véhicules et de leurs équipements avec les directives européennes, alors que les contrôles ont déjà été effectués dans un autre Etat membre (c’est le cas de véhicules achetés en Allemagne, et précédemment immatriculés dans ce pays).

  • Inaccessibilité de la procédure

Il convient de souligner l’existence d’un seul centre accrédité par les autorités françaises pour effectuer les tests, l’UTAC (Union Technique de l’Automobile du motocycle et du Cycle, basé sur l’autodrome de Linas-Montlhéry), pour l’ensemble du territoire français.

  • Des frais disproportionnés

Outre les frais de déplacement et d’hébergement occasionnés pour la réalisation de ces tests à Linas-Montlhéry, le consommateur doit prendre en charge le coût des tests (jusqu’à 1500 €) ainsi que le coût des modifications souhaitées. Pour l’achat d’un véhicule d’occasion (d’une faible valeur), les frais se révèlent totalement disproportionnés.

  • Modifications exigées

Fondées sur l’exigence de sécurité routière, les modifications exigées (exemple : modification du vitrage des camping-cars) sont disproportionnées par rapport à l’objectif de sécurité. Les autorités n’apportent pas la preuve que l’état du véhicule, par ailleurs réceptionné dans un autre Etat membre, constitue un risque réel pour la santé humaine ou la sécurité routière.

  • Durée de la procédure de réception nationale

Pour aboutir à une immatriculation définitive (souvent plus de six mois), les délais sont excessivement longs. Il est anormal qu’un véhicule ayant obtenu une immatriculation dans un Etat membre et jugé apte à circuler sur le territoire de ce pays, ne puisse être facilement immatriculé en France. Le plus souvent, le véhicule en question est d’ailleurs acheté dans le pays voisin (Allemagne, Belgique) à quelques kilomètres du domicile de l’acheteur. Cette situation accentue l’incompréhension des consommateurs et alimente un sentiment de défiance à l’égard de la construction européenne.

COC Europe s’occupe de fournir a nos clients un certificat de conformité européen conforme et livré sous quelques jours.