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Quelle est la valeur du contrôle technique effectué à l’étranger?

Depuis le 1er mai 2014, les contrôles techniques effectués dans les pays d’Europe (UE) sont valable en France dans des cas précis.

Véhicule immatriculé en France

Vous ne pouvez pas faire le contrôle technique Français et déjà immatriculé en France, dans un autre pays membre de l’UE dans lequel vous séjournez (pour vos études ou votre travail par exemple). Lors de votre retour en France, celui-ci ne sera pas valable.

Véhicule immatriculé dans un autre pays de l’Union Européenne

Vous pouvez immatriculer en France un véhicule immatriculé dans un autre pays de l’Union européenne, sans refaire le contrôle technique en France si celui-ci est toujours valable, donc s’il a moins de 6 mois.

Références sur les sites du gouvernement:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16539

et

http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Mes-demarches/Transports/Mesures-antipollution/Questions-Reponses/Quelle-est-la-valeur-d-un-controle-technique-effectue-a-l-etranger

Pour immatriculer votre véhicule en France, il vous faudra effectuer son certificat de conformité. Commander votre COC sur www.coc-europe.com

 

Demander votre certificat de conformité

Le certificat de conformité (COC) est le moyen le plus facile pour immatriculer votre véhicule en préfecture.

porsche

Commandez votre certificat de conformité  des aujourd’hui et immatriculer votre véhicule aussi tôt. Avec COC Europe vous avez la possibilité de commander votre certificat d’homologation en quelques clics seulement. Ce document comprend l’identification du véhicule et de son constructeur, le numéro de réception européen, les spécifications techniques ainsi que d’autres données comme la couleur, émissions de co2, longueur, hauteur, etc.

N’hésitez pas a consulter notre site web afin de pouvoir commander votre certificat de conformité. Quelques clics et vous recevrez votre coc en moins d’une semaine (selon les marques). COC Europe fournis uniquement des certificats de conformité officiels reconnus par toutes les préfectures en France.

La société COC Europe est un site de commande en ligne de coc. Nous sommes installé au 16 rue Scheffer, 75116 Paris. Nous accompagnons les professionnels et particuliers dans leur projet d’homologation afin d’immatriculer leurs voitures en France et partout en Europe. Nous allégeons toutes les procédures administratives à suivre pour le concrétiser. En moyenne, le certificat de conformité européen est livré dans un délai de 5 jours. Nos prix sont imbattable, nous garantissons les prix les plus bas ou nous remboursons la différence.

Le certificat de conformité se commande en moins de 5 minutes sur www.coc-europe.com

Un justificatif d’identité et de domicile vous restera a fournir afin d’obtenir votre carte grise en préfecture.  Un contrôle technique de moins de 6 moins et aussi a prévoir. Le CT n’a pas besoin d’être Français. Plus d’info sur le site du gouvernement:                                             https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16539

Pour commander et obtenir votre certificat de conformité il suffit de sélectionner la marque de votre voiture sur notre site web. Alors, confiez-vous à un vrai professionnel de l’homologation pour faciliter vos démarches d’immatriculation.

Commander votre COC sur http://www.coc-europe.com

Certificat de Conformité

COC Europe vous délivre votre certificat de conformité, aussi appelé certificat de conformité européen (COC) en quelques jours.

Notre service homologation vous permet d’obtenir le certificat de conformité afin de pouvoir immatriculer votre véhicule, moto ou même voiture utilitaire en préfecture Française.

Ce certificat de conformité est un document obligatoire pour immatriculer un véhicule en provenance de l’étranger en France.
Le COC qui  vous sera envoyé est celui demandé par la Préfecture pour obtenir la carte grise définitive de votre véhicule.

Si vous avez des questions a propos du certificat de conformité, n’hésitez pas à nous contacter soit par téléphone soit par mail, nous serons heureux de répondre a vos questions sur ce fameux certificat de conformité.

COC Europe est un des leader dans la vente de certificat de conformité, nous pourrons certainement vous fournir un COC au meilleur prix mais surtout dans des délais très rapide.

Chaque certificat de conformité a un prix différent, qui dépend principalement du constructeur et de la facilité a les obtenir. L’envoi de votre COC est gratuit.

Le coc est un certificat de conformité incluant la réception par type CE. Le rôle de ce document est de permettre le libre déplacement des marchandises dans le cadre de l’Union Européenne, en particulier en ce qui concerne les marchandises qui font l’objet d’une homologation européenne commune et d’une immatriculation.

Le certificat de conformité est un document dont le constructeur stipule que le véhicule est conforme à la réception type européenne. Ce COC comprend l’identification complète du véhicule et du constructeur avec le numéro de châssis, numéro de réception européen, les caractéristiques techniques du véhicules et autres données.

Le contenue du certificat de conformité est défini par la loi de l’Union Européenne (Directive 92/53). Le certificat de conformité n’est pas disponible pour les véhicules destinés aux marchés japonais, américain, australien ou autre. Pour les véhicules plus anciens qui ne dispose pas de réception par type européen, le mieux est de s’adresser a la DREAL afin d’obtenir un certificat d’identification qui a la même valeur en préfecture Française qu’un certificat de conformité.

Le COC ne peut pas non plus être délivré pour les véhicules reconstruits. Le certificat de conformité n’est disponible que pour les véhicules personnelles, les motos et certaines voiture utilitaire.

Histoire et législation

Les certificats de conformité ont été créer par la Directive sur le marché intracommunautaire commun de l’UE (« CE-92 ») et la réception par type européen. Le marché intracommunautaire commun de l’Union Européen a été ouvert le premier janvier 1993 officiellement.

L’objectif de la partie « CE-92 » est de supprimer les barrières entravant le libre mouvement
des marchandises dans le cadre de l’Union Européenne. Le programme a eu une grosse 
influence sur les normes dans l’industrie automobile. Le Comité de l’Union Européenne va vers l’harmonisation des normes dans le domaine de l’automobile, la technique et la protection de l’environnement dans les pays de l’EU. La législation concerne principalement le bruit et les émissions ainsi que la sécurité. La directive de l’Europe relative à la réception européenne (Directive du Conseil de l’UE 92/53) élimine la nécessité de déposer une demandes interne aux services d’homologation de chaque pays, la DREAL, DRIRE ou anciennement appelé service des mines pour la France. 
En 1992, les représentants des pays membres de l’Union Européenne ont accepté la législation à l’origine d’un système unique destiné à certifier qu’un véhicule est conforme aux exigences en termes technique et de sécurité. La législation a établit un système de réception par type CE venant remplacer le réceptions a titre national des douze pays membres. Le système de la réception par type est devenu obligatoire en 1996, en créant de ce fait le certificat de conformité. Ces voitures possédant une réception par type européen peuvent être commercialisés dans toute l’Europe. C’est pourquoi une voiture ne nécessite qu’une seule réception par type dans l’un des pays membres de l’UE pour être accepté dans tous les autres pays européen.
Pour recevoir le certificat de conformité, les véhicules doivent être amenés à un organisme de test ou bien les fabricants peuvent choisir de conserver sur place leur propre équipement de certification approuvé.
COC Europe délivre des certificats de conformité originaux conformes à la législation de l’Union Européenne.
certificat de conformité

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Le certificat de conformité est il obligatoire?

Le certificat de conformité européen est un document qui mentionne toutes les caractéristiques techniques d’un véhicule mais vous permet surtout d’obtenir une carte grise Française pour un véhicule importé.

Ce document stipule que le véhicule est conforme a la réception européenne du type, établi par le constructeur. Le COC indique l’identification du véhicule, le numéro de chassis bien sur mais surtout le numéro de réception commençant par e*… ainsi que les caractéristiques techniques du véhicule.

Le contenu du certificat de conformité est défini par la directive de l’Union Européenne (Annexe IX de la Directive 92/53). Les véhicules ne disposant pas de réception communautaire n’ont malheureusement pas de certificat de conformité attribué et il ne pourra pas leur être livré.

Immatriculer un véhicule provenant de l’étranger:

Pour immatriculer en France un véhicule en provenance d’un autre pays européen, vous devez vous procurer un certificat de conformité que vous pouvez commander sur notre site internet www.coc-europe.com. Grâce à ce document, vous pourrez vous rendre directement en préfecture afin d’immatriculer votre véhicule.

Si un certificat de conformité de conformité n’a pas été émis par le constructeur, nous pourrons vous délivrer une attestation d’identification.

Certains véhicules importés en provenance de l’EU n’ont pas de réception communautaire et ont seulement une réception a titre national. Un certificat de conformité n’a jamais donc été établi.  COC Europe peut donc vous fournir une Attestation d’Identification à un Type National délivrée par le constructeur.

Comment commander un certificat de conformité?

Vous pouvez commander votre certificat de conformité européen en cliquant sur ce lien

Sélectionner la marque de votre véhicule, après le paiement, votre certificat vous sera envoyé sous 5 a 7 jours maximum.

Commander

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Certificat de conformité Porsche

Immatriculer avec un certificat de conformité

Le Certificat de conformité européen, aussi appelé COC ou certificate of conformity est un document qui donne une identité européenne a votre véhicule en sortie d’usine, en stipulant toutes les caractéristiques du véhicule, hauteur, longueur, consommation, poids, couleur, etc.

L’UE a rendu obligatoire le certificat de conformité pour tous les véhicules fabriqués pour le marché européen a partir de 1996.

Le COC est devenu obligatoire pour immatriculer un véhicule en Europe, quelque soit le pays. Le numéro d’homologation  commence par e*. Les cartes grises indique presque toujours ce numéro d’homologation européen.

L’homologation avec un certificat de conformité européen n’était pas possible avant 1996. Pour immatriculer un véhicule importé d’avant cet année, il faut obtenir une attestation d’identification Française que l’on peut obtenir aux services de la DREAL, anciennement appelé le service des mines ou DRIRE.

Il faut faire une demande de réception a titre isolé (RTI). Si ce véhicule a déjà été importé en France, il s’agit alors que d’une simple formalité administrative.

Si le véhicule n’a pas été importé en France, il faut passer physiquement votre véhicule a la DREAL qui peut aussi vous demander de faire des test a l’UTAC.

COC Europe est une société habilité a délivrer votre certificat de conformité européen. Vous pouvez commander votre certificat sur notre site web: www.coc-europe.com

COC Europe

COC Europe

 

 

Certificat de Conformité au meilleur prix

Tous les véhicules construit après 1995 ont besoin d’un certificat de conformité européen. Pour commander son certificat rapidement, COC Europe est la meilleur adresse.

Le certificat de conformité Européen ou l’attestation d’identification issue par notre service homologation permet a nos clients d’immatriculer simplement leur véhicule en France. Ce sont des certificats de conformité originaux et donc acceptable en préfecture française. En choisissant notre site, www.coc-europe.com, toutes les marques automobiles sont disponible. Le délai de livraison du certificat est de 5 a 7 jours et les d’envoi sont gratuit. Vous obtiendrez votre certificat de conformité européen par lettre suivi. COC Europe est le leader Européen de la vente en ligne de certificat de conformité. Nous sommes donc le site idéal pour faire une commande en ligne de COC.

Afin de satisfaire tous nos clients, particulier et professionnel, COC Europe met tout en œuvre pour livrer un certificat de conformité Européen pour votre véhicule dans les plus courts délais et au meilleur prix pour tous les véhicules construit après 1995. Notre société s’engage à répondre aux clients ayant besoin d’un certificat de conformité pas cher, rapide en France.

Grâce à notre service, immatriculez rapidement et facilement votre voiture en quelques clics. Tous les professionnels de l’automobile; importateur, exportateur, garage ou concessionnaire… peuvent bénéficier de notre service grâce aux sérieux notre équipe, un service unique en fonction de vos besoins, et tout cela au meilleur prix. Sachez que ce véhicule doit être un véhicule de tourisme, doit avoir été construit après 1995, doit peser moins de 3,5 tonne et avoir été immatriculé dans un pays membre de l’Europe.

N’hésitez pas a consulter notre site web: www.coc-europe.com pour plus d’infos.

COC Audi

Certificat de Conformité Européen – COC EUROPE

Le Certificat de Conformité Européen

A quoi sert le certificat de conformité européen (COC) de votre véhicule? Son utilité et les démarches a suivre en cas du besoin d’immatriculer un véhicule étranger en France.

 A quoi sert le COC ?

Le certificat de conformité est un document fourni aux véhicules neuf en sortie d’usine. Il prouve la conformité du véhicule aux normes européennes et facile le processus d’immatriculation d’un véhicule.

Les conditions pour obtenir votre COC

Le certificat de conformité européen est délivré seulement si:

  • Ce véhicule est de type L (deux ou trois roues motorisées) ou M1 (une voiture).
  • Le véhicule est destiné à être vendu sur le marché européen.
  • La première année d’immatriculation est d’après à 1995.
  • Le pays de première immatriculation est membre de l’UE.

Que faire si vous n’avez pas de COC pour un véhicule d’occasion?

Deux solutions s’offrent à vous :

  • Soit vous commander chez COC Europe qui vous fournira le document.
  • Soit vous vous présentez a la DREAL pour une procédure de conformité.

De quel document j’ai besoin pour commander mon certificat de conformité ?

Pour commander son certificat de conformité chez COC Europe, il vous faut:

  • Le numéro de châssis
  • La date de première immatriculation
  • Copie de la carte grise

Ensuite, inscrivez vous sur notre site internet www.coc-europe.com pour y commander votre certificat de conformité européen.

Certificat de Conformité Porsche | COC Porsche

Le Certificat de Conformité Porsche, également appelé COC Porsche ou Certificat d’homologation Européen, est un document officiel de Porsche qui garantit que votre véhicule est aux normes européennes pour pouvoir rouler en France.

Sur le certificat de conformité Européen Porsche vous y trouverez toutes les caractéristiques techniques de votre véhicule comme par exemple, la puissance fiscal, le nombre de places, le la hauteur, la couleur, etc…

COC Europe facilite l’immatriculation de votre véhicule, pas de passage aux mines ou à la DREAL, vos démarches d’homologation sont beaucoup plus facile.

Pour tout véhicule immatriculé après 1996 et en provenance d’un pays Européen,  COC Europe, leader dans la livraison de certificats de conformité, est la solution pour une immatriculation en préfecture Française simple et rapide.

Livraison  sous 5  a 7 jours ouvrés

Certificat de Conformité Automobile

Le certificat de conformité automobile est un document fourni pour les véhicules neufs à leur sortie d’usine, qui atteste de leur conformité aux directives et règlements de la Communauté européenne (CE), c’est une conformité obligatoire et nécessaire pour pouvoir rouler légalement sur les routes européennes et Française. Le certificat de conformité européen est utilisé lors du premier enregistrement au sein des préfectures Françaises.

Utilisé par les professionnels, importateurs que par les particuliers, le coc automobile simplifie et accélère allègrement le processus d’immatriculation d’un véhicule.

Les véhicules pouvant avoir un certificat d’homologation

À l’heure actuelle, le certificat de conformité ne peut pas être délivré pour toutes les marques automobiles, voici les conditions :

  • le véhicule doit être de catégorie L ou M1, qui sont les voitures et les motos.
  • il a été fabriqué pour le marché européen ;
  • l’année de première immatriculation est postérieure à 1995
  • le pays de première immatriculation est membre de l’Union européenne.

N.B. : dans la pratique, les préfectures Françaises se réservent le droit de refuser le certificat de conformité automobile (COC) en cas de doute sur l’origine du véhicule ou du certificat.

Réglementation en France

En France, les certificats de conformité peuvent revêtir diverses formes :

  • Document dit 3 en 1: imprimé CERFA « Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule neuf », délivré par le fabriquant, ou, pour les voitures conformes à un type national, par le représentant Français du constructeur ;
  • Certificat de conformité type national : certificat délivré par le fabriquant ou son représentant autorisé en France.
  • Certificat de conformité Européen délivré par le constructeur, le cas échéant, dans n’importe quel langue de l’UE

COC Europe délivre votre certificat de conformité automobile en quelques jours.

Véhicule sans certificat de conformité européen

La directive 2007/46

Avec la directive 2007/46/CE, qui est entré en vigueur le 29 avril 2009, Bruxelles établit un cadre pour la réception des véhicules.  On entend par réception CEE la procédure par laquelle un Etat membre de l’Europe constate qu’un type de véhicule est conforme aux prescriptions techniques et aux normes de sécurité fixées au niveau européen. Les caractéristiques techniques de la voiture sont dès lors reprises dans un document établi par le fabriquant, appelé le certificat de conformité européen (COC), valable sur tout le territoire de l’Union européenne. Le COC permet au consommateur d’immatriculer son véhicule dans son pays de résidence plus facilement.

Plus de véhicules concernés avec les utilitaires.

L’accès simplifié au marché intérieur par le biais du système de réception CEE est étendu « à toutes les catégories de véhicules à moteur conçus et construits en une seule ou en plusieurs étapes pour circuler sur route ainsi qu’aux systèmes, composants et entités techniques conçus et construits pour ces véhicules » . Sont maintenant concernés les véhicules utilitaires (camionnettes, camions, semi-remorques, remorques), les autobus et les autocars.

L’une des mesures assez intéressante de la directive 2007/46/CE est la procédure dite de « réception multi étape » , permettant aux fabricants d’obtenir des réceptions CEE pour les véhicules utilitaires, construits en différentes étapes avec les interventions successives de plusieurs constructeurs (l’un fabriquant le châssis, l’autre la carrosserie par exemple).

Question sur les réceptions individuelles pour certains autres types de véhicules ?

La directive européenne prévoit en principe une simplification des démarches d’immatriculation également pour les véhicules qui n’ont pas de réception CEE (véhicules construits hors Union européenne par exemple).

Mais constatant les difficultés rencontrées par le consommateur dans la pratique, nous appelons de nos vœux une simplification de ces démarches.Rappelons qu’à l’heure actuelle, pour pouvoir procéder à l’immatriculation définitive de ce type de véhicules en France, les consommateurs doivent entamer une procédure de réception nationale. Elle peut se faire par le constructeur ou son représentant en France, ou à défaut par l’organisme compétent en France à savoir la DREAL.

La procédure en question oblige souvent les consommateurs à effectuer à leurs frais des tests et/ou essais techniques visant à établir la mise en conformité des véhicules et de leurs équipements avec les directives européennes. Pour ce faire, la DREAL oriente fréquemment les consommateurs vers l’unique organisme accrédité par les autorités françaises : l’UTAC (Union Technique de l’Automobile du motocycle et du Cycle, basé sur l’autodrome de Linas-Montlhéry).

Ces tests peuvent s’avérer particulièrement onéreux (plus de 1.500 € pour certains consommateurs qui nous ont adressés leurs réclamations). Ces vérifications d’usage en matière de sécurité et d’environnement ont pourtant déjà été réalisées dans un autre Etat membre ; les résultats sont à la disposition des autorités françaises sur simple demande. L’argument de la sécurité, souvent avancé par les Etats membres, ne nous semble pas justifié en l’espèce ; il est difficilement compréhensible pour les consommateurs.  A notre sens, la procédure dite de réception à titre isolée prévue par la DREAL n’est pas, en l’état, conforme aux articles 28 et 30 du Traité CE, pour les raisons suivantes :

  • Double emploi avec des contrôles déjà effectués

La procédure en question oblige souvent les consommateurs à effectuer à leurs frais des tests et/ou essais techniques visant à établir la mise en conformité des véhicules et de leurs équipements avec les directives européennes, alors que les contrôles ont déjà été effectués dans un autre Etat membre (c’est le cas de véhicules achetés en Allemagne, et précédemment immatriculés dans ce pays).

  • Inaccessibilité de la procédure

Il convient de souligner l’existence d’un seul centre accrédité par les autorités françaises pour effectuer les tests, l’UTAC (Union Technique de l’Automobile du motocycle et du Cycle, basé sur l’autodrome de Linas-Montlhéry), pour l’ensemble du territoire français.

  • Des frais disproportionnés

Outre les frais de déplacement et d’hébergement occasionnés pour la réalisation de ces tests à Linas-Montlhéry, le consommateur doit prendre en charge le coût des tests (jusqu’à 1500 €) ainsi que le coût des modifications souhaitées. Pour l’achat d’un véhicule d’occasion (d’une faible valeur), les frais se révèlent totalement disproportionnés.

  • Modifications exigées

Fondées sur l’exigence de sécurité routière, les modifications exigées (exemple : modification du vitrage des camping-cars) sont disproportionnées par rapport à l’objectif de sécurité. Les autorités n’apportent pas la preuve que l’état du véhicule, par ailleurs réceptionné dans un autre Etat membre, constitue un risque réel pour la santé humaine ou la sécurité routière.

  • Durée de la procédure de réception nationale

Pour aboutir à une immatriculation définitive (souvent plus de six mois), les délais sont excessivement longs. Il est anormal qu’un véhicule ayant obtenu une immatriculation dans un Etat membre et jugé apte à circuler sur le territoire de ce pays, ne puisse être facilement immatriculé en France. Le plus souvent, le véhicule en question est d’ailleurs acheté dans le pays voisin (Allemagne, Belgique) à quelques kilomètres du domicile de l’acheteur. Cette situation accentue l’incompréhension des consommateurs et alimente un sentiment de défiance à l’égard de la construction européenne.

COC Europe s’occupe de fournir a nos clients un certificat de conformité européen conforme et livré sous quelques jours.